Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Dilimo. En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté la version en vigueur. Version de référence : 2026-04-26. Elles complètent les conditions d'abonnement le cas échéant.

1. Objet de la plateforme

Dilimo est une infrastructure technique facilitant la mise en relation entre professionnels de l'immobilier et la gestion documentaire de transactions envisagées hors marché public, selon les fonctionnalités disponibles (fil, publications, messagerie, profils de recherche, coffres documentaires, NDA, promesses d'achat générées à titre d'aide à la rédaction, exports, etc.).

Dilimo n'est pas et ne se présente pas comme :

• un cabinet de courtage immobilier OACIQ ni un mandataire dans vos transactions ;
• un conseiller juridique, fiscal, comptable, financier ou en assurance ;
• une partie contractante aux engagements conclus entre membres ;
• un garant de la véracité, de l'exhaustivité ou de la légalité des annonces, offres ou documents publiés par les utilisateurs.

2. Responsabilité des membres

Chaque membre demeure seul responsable, notamment :

• de la véracité, de la licéité et de la pertinence de ses publications, messages et pièces partagées ;
• du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques applicables à son statut (par ex. OACIQ, AMF, ordres professionnels, règles sectorielles, etc., selon le cas) ;
• de la conformité de ses opérations aux lois et règlements (notamment droit des obligations, fiscalité, urbanisme, protection du consommateur, logement, publicité, protection des renseignements personnels, etc., selon les situations) ;
• de la validation juridiquede tout engagement important, y compris toute promesse d'achat ou acte prénotaire, par un professionnel du droit ou tout professionnel habilité selon les règles applicables à votre transaction.

3. Légitimité des publications et garanties de l'auteur

Avant toute publication d'une annonce sur Dilimo (opportunité, recherche d'actif, référence), l'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose du droit légal de publier le bien concerné. À cet effet, il certifie se trouver dans l'une des situations suivantes :

• il est propriétaire du bien (seul ou avec d'autres copropriétaires ayant donné leur accord) ;
• il est courtier immobilier titulaire d'un permis OACIQ valide et dispose d'un mandat de courtage écrit en vigueur ;
• il agit comme apporteur d'affaires ou intermédiaire et dispose d'un accord écrit du propriétaireautorisant la diffusion de l'annonce sur des réseaux professionnels off-market ;
• il dispose d'une autre forme d'autorisation vérifiable, qu'il s'engage à pouvoir produire sur demande de Dilimo ou d'un tiers légitime.

L'utilisateur reconnaît que le moment de la publication sur Dilimo lui demande de cocher une case affirmant explicitement disposer de cette légitimité, et que cette déclaration constitue une déclaration sur l'honneur opposable à lui en cas de litige.

L'utilisateur s'engage par ailleurs à indemniser et tenir Dilimo indemnede toute réclamation, plainte, action en responsabilité ou procédure intentée par un tiers (notamment propriétaire, copropriétaire, courtier mandataire, OACIQ, autorité réglementaire) en lien direct ou indirect avec une annonce qu'il aurait publiée sans disposer effectivement du droit de le faire, en ce compris les frais de défense raisonnables.

Dilimo se réserve la possibilité de demander à tout moment, à un utilisateur, la preuve de sa légitimitéà publier une annonce donnée (mandat, accord écrit, titre de propriété, etc.). À défaut de production sous un délai raisonnable, l'annonce concernée pourra être retirée et le compte suspendu, sans que cela ne libère l'utilisateur de sa responsabilité.

4. Vérification d'identité et publication

Pour préserver la qualité du réseau professionnel et protéger l'ensemble des membres contre l'usurpation d'identité, Dilimo subordonne la publication d'annonces sur le fil à une vérification préalable de l'identitéde l'auteur.

L'utilisateur consent à transmettre à Dilimo, via le formulaire prévu à cet effet :

• une pièce d'identité officielle en cours de validité(permis de conduire, passeport, carte d'identité émise par un gouvernement) ;
• le cas échéant, son numéro de permis OACIQ, qui pourra être vérifié contre le registre public de l'organisme ;
• tout élément complémentaire raisonnable permettant de confirmer son identité ou sa qualité professionnelle.

Ces documents font l'objet d'une vérification manuellepar l'équipe Dilimo, généralement sous 24 à 48 heures ouvrables. Tant que la vérification n'est pas validée, l'utilisateur peut consulter la plateforme mais ne peut pas publier d'annonces sur le fil. Les fonctions de messagerie et de consultation restent accessibles dans les limites du plan souscrit.

Les pièces d'identité transmises sont conservées de façon sécurisée, accessibles uniquement aux personnes habilitées chez Dilimo, et leur usage est strictement limité aux finalités de vérification, de prévention de la fraude et de réponse à toute demande légale légitime, conformément à la politique de confidentialité et à la Loi 25 du Québec.

Toute transmission de pièce d'identité fausse, falsifiée, ou ne correspondant pas à l'utilisateur du compte entraîne la suspension immédiate et définitivedu compte et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

5. Limitation de responsabilité de Dilimo

Dilimo fournit des outils de collaboration et de génération documentaire (brouillons de promesses d'achat, NDA, modèles d'export, etc.). Ces contenus constituent des gabarits techniques ou des assistances à la rédaction qui ne remplacent pasl'analyse juridique, fiscale ou transactionnelle adaptée à votre dossier.

Dilimo ne garantit notamment pas :

• l'adéquation légale ou réglementaire des documents générés ou importés via la plateforme ;
• l'exécution, la validité ou l'issue des transactions entre membres ;
• la véracité des informationséchangées entre utilisateurs ni l'absence d'erreurs dans les traitements automatisés (y compris outils d'IA ou d'import).

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de Dilimo est limitée dans les cadres permis par le droit applicable ; les exclusions et plafonds définitifs pourront être précisés avec conseil juridique externe avant passage en offre commerciale stable.

6. Obligations professionnelles et usage loyal

L'utilisateur certifie et garantit qu'il :

• s'il agit comme courtier immobilier OACIQ: respectera ses obligations déontologiques (permis, mandats, conservation des dossiers, publicité, conflits d'intérêts, etc.) ;
• s'il est courtier hypothécaire AMF ou agit dans des activités réglementées : respectera la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règles connexes applicables ;
• s'il est participant à un projet immobilier, promoteur ou professionnel connexe: respectera les lois fiscales, d'urbanisme, de location, de protection du locataire ou d'occupation, et toute règle sectorielle pertinente ;
• n'utilisera pas Dilimo pour contourner sciemment ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles.

7. Promesses d'achat générées

Les promesses d'achat ou documents précontractuels produits via Dilimo sont des brouillons ou ébauches destinés à être revus, adaptés et validésavant toute signature. L'utilisateur reconnaît expressément que :

• il demeure responsable de la validation juridique finale ;
• Dilimo n'est pas un formulaire officiel OACIQ ni un substitut aux exigences sectorielles applicables ;
• il doit s'adresser, selon le cas, à un notaire, à un courtier OACIQ ou à tout professionnel compétent pour toute transaction soumise à un encadrement réglementaire.

8. Propriété intellectuelle

• Le contenu des annonces et documentsque vous déposez demeure, sous réserve des licences accordées à Dilimo pour les besoins d'hébergement et d'exploitation du service, de votre responsabilité et de vos droits sur les éléments que vous contrôlez légalement.
• Les données structurées dérivées par traitements automatisés (y compris IA) peuvent être utilisées par Dilimo pour améliorer le produit et les profils de recherche, dans le respect de la politique de confidentialité (y compris agrégation et mesures de minimisation).
• La plateforme Dilimo (logiciels, marques, interface, documentation) demeure la propriété exclusive de Dilimo ou de ses concédants.

9. Données personnelles

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité, conformément à la Loi 25 du Québec et au cadre applicable. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPP) : David Léon — rpp@dilimo.ca. Pour les demandes structurées : Mes données.

10. Suspension et résiliation

Dilimo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, notamment en cas de :

• violation substantielle des présentes CGU ou des politiques afférentes ;
• usage frauduleux(fausses annonces, usurpation d'identité, contournement de limites produit, etc.) ;
• signalement étayé par d'autres membres ou autorités, lorsque justifié par la gravité ou le risque ;
• manquement avéré aux règles déontologiques ou légales dans l'usage de la plateforme.

Dilimo applique par ailleurs un système d'avertissements graduelsen cas de signalement confirmé d'une annonce publiée sans légitimité ou en violation des présentes CGU :

• Premier signalement confirmé : avertissement formel, retrait de l'annonce concernée ;
• Deuxième signalement confirmé: suspension du compte pour une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours ;
• Troisième signalement confirmé : résiliation définitive du compte, conservation des données strictement nécessaires à la traçabilité légale.

En cas de signalement crédible reçu par Dilimo, l'annonce concernée pourra être suspendue à titre préventifle temps de l'instruction (typiquement 48 à 72 heures), pendant lesquelles l'utilisateur sera invité à fournir les preuves de sa légitimité. L'absence de réponse ou de preuve dans le délai imparti entraîne la suppression définitive de l'annonce.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Certaines données peuvent être conservées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du Québec (Canada), sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

12. Mises à jour des CGU

Dilimo peut modifier les CGU pour refléter l'évolution du produit, de la sécurité ou du cadre légal. Les changements substantiels pourront être notifiés par courriel avec un préavis raisonnable (par ex. trente (30) joursavant l'entrée en vigueur), lorsque la loi ou les pratiques le commandent. La poursuite de l'usage du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version, sauf disposition impérative contraire. La version en ligne fait foi ; l'identifiant de version affiché en tête de document matérialise la référence contractuelle.

Contact

Questions générales : contact@dilimo.ca — Contact & mentions.